18/03/2022

La Réforme du Code de commerce libanais : quelles nouveautés?

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Par Célia Frébert

Juriste chez Marcel Sioufi Law Firm

 

 

L’année 2019 a été source de grands chamboulements pour le Liban. Le premier qui nous vient à l’esprit est bien évidemment la révolution d’octobre 2019. Pourtant un autre changement est également intervenu de manière beaucoup plus discrète, sur le plan législatif cette fois. Passée quasiment inaperçue, tout du moins pour le grand public, il s’agit de la réforme du Code de commerce.

 

Le 1er avril 2019 a en effet été publié au Journal officiel la loi N°126 modifiant le Code de Commerce de 1942. Ce code, a, depuis sa création, été modifié plusieurs fois, mais la réforme instaurée en 2019 représente la plus grosse modification adoptée jusqu’à ce jour. Entrée en vigueur le 29 juin 2019, soit 3 mois après sa promulgation, elle a permis de dépoussiérer un Code de Commerce souvent considéré comme dépassé.

 

Cette loi a été adoptée dans le sillage de la Conférence économique pour le développement du Liban par les réformes et avec les entreprises (CEDRE), tenue à Paris le 6 avril 2018. Cette conférence, réunissant les plus hautes personnalités françaises et libanaises du secteur économique, avait pour but d’encourager et de soutenir l’économie du pays : l’enjeu étant d’assurer le développement économique de ce dernier à travers une série de réformes.

 

Bien que qu’elle soit critiquée par certains, la loi N°126 a permis d’introduire un certain nombre d’innovations et de modifier positivement certaines dispositions problématiques de l’ancien Code.

 

Comment ces innovations se sont-elles traduites en pratique ? Quelles modifications concrètes ont été apportées ?

 

Concernant les SARL

 

La Société à responsabilité limitée permet de limiter la responsabilité des associés au montant respectif de leurs apports et de protéger le patrimoine personnel de chacun de ces associés. Introduite en France dès 1925, elle n’est connue dans sa forme moderne que depuis la loi du 24 juillet 1966. Au Liban, elle figurait dès 1943 dans le projet du Code de Commerce mais n’a été consacrée que le 5 août 1967 via le décret législatif N°35.

 

La réforme de 2019 a notamment introduit une grande nouveauté en instaurant la SARL unipersonnelle modifiant ainsi l’ancien article 5 du Code qui disposait que « Cette société est formée par trois personnes ou plus, sous réserve que le nombre d’associés n’excède pas vingt ». Le texte issu de la réforme dispose désormais que « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Une seule et même personne peut détenir la totalité des parts de la SARL, permettant ainsi de lever l’hypocrisie qui régnait jusqu’à lors et qui consistait pour le commerçant à nommer comme associés des membres de sa propre famille afin de remplir les conditions prévues par la loi.

 

Les conditions de publicité ont également été facilitées pour les SARL. Avant la réforme de 2019, le décret-loi obligeait les SARL à appliquer les mêmes formalités que les SA. Désormais, elles doivent simplement s’enregistrer au registre de commerce.

 

Concernant les SAL

 

Les Sociétés anonymes ont été les plus impactées par la réforme. Une SA est, comme conceptualisée par l’article L225-1 du Code de Commerce français, une société dont le capital est divisée en actions et qui est constituée entre plusieurs actionnaires qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

 

L’ancien article 80 du Code de Commerce disposait que « Les Statuts de la société anonyme et toute modification ultérieure devront être déposés et enregistrés auprès du notaire du lieu du siège social de la société ». Avec la réforme, les sociétés peuvent désormais s’adresser à tout notaire, supprimant ainsi la compétence territoriale relative à la circonscription. Il s’agit là d’une modification bienvenue, la circonscription étant parfois difficile à déterminer et ne permettant parfois pas le recours au notaire le plus proche du siège de la société. En plus de cette modification les sociétés peuvent désormais être domiciliées auprès de leur avocat.

 

Le Conseil d’administration a également subi quelques modifications. L’ancien article 144 disposait que « la majorité des membres du Conseil d’administration d’une société anonyme libanaise doit avoir la nationalité libanaise ». Le nouveau texte a abaissé cette condition en considérant que seul un tiers des membres doivent impérativement être de nationalité libanaise. Le président directeur général de nationalité étrangère n’est par ailleurs plus obligé de se munir d’un permis de travail.

 

Le cumul des mandats a également été revu. L’article 154 était rédigé en ces termes « nul ne peut exercer plus de quatre mandats de président à condition qu’il nomme des directeurs généraux pour deux sociétés au moins des quatre dont il est président.

Nul ne peut être à la fois administrateur de plus de six sociétés ayant un siège social au Liban.

Si l’administrateur est âgé de plus de soixante dix ans, il ne peut être administrateur de plus de deux sociétés ».

Désormais, il est permis d’effectuer jusqu’à 6 mandats de président au lieu de 4, les administrateurs peuvent exercer leur fonction dans maximum 8 sociétés au lieu de 6 et la condition d’âge a été aboli pour les administrateurs. Par ailleurs contrairement à ce qui était consacré dans l’ancienne version du Code, il n’est plus nécessaire d’être actionnaire pour être administrateur. Ils peuvent être choisis et désignés parmi toute personne physique et morale (hormis le président qui doit nécessairement être une personne physique).

 

Sur la dissociation entre président et directeur général

 

Une autre grande modification est intervenue, au plus haut niveau de la hiérarchie des sociétés, il s’agit de la dissociation entre les pouvoirs de président et de directeur général. Déjà très présente dans le système anglo-saxon cette pratique a également été introduite en droit libanais par la réforme de 2019.

 

Cette dissociation des fonctions est en train de se populariser un peu partout et ce, même dans le système français où cette possibilité n’était initialement pas prévue avant 2001. Les grandes entreprises sont de plus en plus séduites par cette option et le géant français de l’agroalimentaire Danone a récemment annoncé vouloir recourir à cette séparation.

Le choix de dissociation entre les pouvoirs est laissé aux statuts de la société alors qu’en droit français, c’est le Conseil d’administration qui décide d’opter pour la dissociation des fonctions.

 

En cas de dissociation, le président du Conseil d’administration préside les réunions du Conseil, s’assure du bon fonctionnement de la société et peut donner des directives générales au Directeur général qui n’est cependant pas obligé de les suivre. Le président est aussi choisi parmi les administrateurs. Le directeur général quant à lui peut être toute personne physique ayant ou non des actions au sein de la société ; il n’est donc pas nécessairement choisi parmi les administrateurs.

Cette dissociation entraîne la création d’un poste de président du Conseil aux prérogatives très limitées.

 

Le démembrement des actions en nue-propriété et usufruit

 

Les actions, tout comme le droit de propriété, peuvent faire l’objet d’un démembrement. La réforme a reconnu ce principe et a défini respectivement les droits et obligations du nu-propriétaire et de l’usufruitier à défaut d’accord contraire entre les deux parties. Le nu propriétaire bénéficie du droit de vote lors des assemblées générales extraordinaires tandis que l’usufruitier vote aux assemblées ordinaires.

L’usufruitier ne peut être élu membre du Conseil d’administration à l’inverse du nu-propriétaire. L’usufruitier a droit aux dividendes et le nu-propriétaire a le droit de recevoir la valeur du rachat des actions et les distributions qui peuvent survenir en cas de liquidation de la société.

Ce partage peut néanmoins faire l’objet de modifications spécifiques dans les statuts de la société.

 

Concernant les actions préférentielles

 

Les actions préférentielles sont un type déterminé d’actions utilisables uniquement dans les sociétés par actions comme la SA et les SCA. Des droits particuliers sont rattachés à ces actions car elles se distinguent des actions ordinaires. Elles ne permettent pas au titulaire de voter aux assemblées générales, ni d’être élu comme membre du Conseil d’administration. Ils ne reçoivent pas non plus de part des actifs sociaux lors de la liquidation. Le titulaire peut cependant prélever un dividende sur les bénéfices prioritairement par rapport aux autres actionnaires. La somme est définie dans les statuts de la SA.

 

Selon le nouvel article 121-5 les titulaires de ces actions bénéficieront d’un droit de vote similaire à celui des autres actionnaires dans 3 cas spécifiques. « Si la société ne leur attribue pas les droits et privilèges attachés à leurs actions, et tant que ceux-ci ne leur ont pas été appliqués ; ou si leurs dividendes prioritaires ne leur ont pas été versés, en totalité ou en partie, pour un exercice fiscal déterminé, alors que la société avait réalisé des profits, et tant que le paiement n’en a pas été fait »i. Enfin ils bénéficient d’un droit de vote dans les Assemblées générales lorsque celles ci ont pour but de modifier la forme et l’objet de la société, de la fusionner, de la liquider, de la diviser ou encore lorsqu’elles visent à augmenter son capital.

 

L’introduction de ces actions fait partie des grandes innovations de la réforme de 2019.

 

 

Autres innovations notoires

 

En termes de responsabilité pénale, deux innovations majeures ont également été instaurées par la réforme. Le délit d’abus de biens sociaux apparait désormais et pour la première fois dans le Code de Commerce. L’introduction de ce nouveau délit n’est pas anodine et répond à une nécessité globale à l’échelle nationale de lutter contre la corruption. Ce délit existait déjà en droit français à l’article L241-3 4 du Code de commerce. Il dispose qu’est puni de 5ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». La réforme libanaise a repris cette conception et a rattaché au délit d’abus de biens sociaux une peine pouvant aller de 3 mois à 3ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende pouvant aller de 25 fois à 100fois le salaire minimum.

 

Le délit d’établissement de faux bilans a également été introduit par la réforme et est soumis à la même peine d’emprisonnement que le délit d’abus de biens sociaux. L’amende quant à elle peut fluctuer entre 25 à 50 fois le salaire minimum. Seront punis par les mêmes peines les commissaires de surveillance qui préparent et publient, intentionnellement, de faux bilans pour dissimuler la vraie situation de la société.

 

En termes de prescription les délais ont été allongé : l’action en responsabilité sociale ou individuelle se prescrit après 5ans contre 3 auparavant.

 

Il n’est désormais plus nécessaire de tenir des réunions du Conseil d’administration en présentiel : elles peuvent se tenir en visioconférence. Cette initiative avait pour but de réduire le blocage des sociétés et de garantir la présence des administrateurs. Cette disposition s’est avérée d’une utilité capitale durant la pandémie.

 

En ce qui concerne les formalités de publicité propres à la constitution de la SA, elles se feront, après l’entrée en vigueur de la réforme, soit en juillet 2021, exclusivement de manière électronique. Ceci pourrait annoncer un embrouillement imminent.

 

Finalement quels en sont les bénéfices ?

 

Cette réforme, par certains aspects, représente une évolution fondamentalement positive du Code de Commerce. Elle a permis de concrétiser des pratiques qui s’effectuaient déjà et qui avaient été consacrées depuis longtemps par la doctrine.

 

Néanmoins, elle demeure critiquée en raison du manque de coordination des textes nouveaux avec les textes anciens. Le législateur a, en grande partie, repris des dispositions qui se trouvaient déjà dans le Code de Commerce français sans réellement adresser les problématiques que cette greffe juridique entraîne. Le droit libanais reste un droit particulier et autonome, à ce titre il est plus que nécessaire d’apporter des modifications au projet de transposition du droit étranger avant de tenter de le transposer tel quel dans l’ordre interne.

 

Globalement cette réforme reste néanmoins satisfaisante et ses lacunes peuvent être facilement comblées afin de réaliser une structure législative homogène.

 

i. Serge Airut « Entrée en vigueur du nouveau Code de Commerce », Le Commerce du Levant, publié le 5 juillet 2009 https://www.lecommercedulevant.com/article/29160-entree-en-vigueur-du-nouveau-code-de-commerce